Reunioun - 27 Februar 2013

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 février 2013 (matin)

Avant-projet de loi portant organisation du Conseil national de la Justice et avant-projet de loi portant organisation de la Cour suprême - Présentation par le ministre de la Justice

Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)