Reunioun - 26 Januar 2010

Adoption du procès-verbal de la réunion du 11 janvier 2010

Rapport d'activité du Médiateur 2008-2009 - Suite de l'élaboration de l'avis de la Commission

Docpa n°5309 : Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

• - Examen de la proposition de loi

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