Reunioun - 7 Oktober 2009

Décision quant aux propositions de loi et quant aux propositions de modification de la Constitution (application du Règlement de la Chambre des Députés) - Rapport de la Commission du Règlement du 8 janvier 2009 quant à la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi (doc. parl. 5864-1, cf. commentaires des articles II et III) - Etat succinct des propositions de loi et des propositions de modification de la Constitution de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle