Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 18 Mäerz 2009

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Projet de proposition de révision de la Constitution visant à introduire un Chapitre XII De l'Union Européenne (cf. courrier de la sensibilité politique ADR du 9 février 2009) - Discussion