Reunioun - 1 Februar 2005

Approbation des procès-verbaux des réunions des 13 décembre 2004 et 11 janvier 2005

Docpa n°4673B : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998

• - Rapporteur : M. Alex Bodry - Examen du projet de loi

Divers (dossiers européens)