Ordre du jour
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Projet de loi portant introduction d’un droit pénal pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne ; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire - Désignation d’un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles
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Projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : 1° du Code pénal 2° du Code de procédure pénale 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat - Désignation d’un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles
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Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles - Désignation d’un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles
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Divers