Reunioun - 7 November 2006

Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 octobre 2006

Docpa n°5615 : Projet de loi portant: 1. transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2. modification des Titres I et II du Livre IV du code du travail

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et premier échange de vues général

Etat actuel d'avancement de la transposition en droit national des directives européennes relevant du Ministère du Travail et de l'Emploi

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