Reunioun - 20 Oktober 2025

Docpa n°8454 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC, telle que modifiée par la directive déléguée (UE) 2024/1986 de la Commission du 6 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/997 du Conseil en ce qui concerne la zone lisible par machine du titre de voyage provisoire de l'Union européenne et portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juin 1996 concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire

• Présentation du projet de loi Examen de l’avis du Conseil d’État

Docpaeuro n°COM(2025)890 : Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la suspension de certaines dispositions relatives au commerce de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

Examen du tableau contenant la proposition de classement des documents transmis par les institutions européennes aux parlements nationaux

Divers