COM(2024)251
Iwwer den Dossier
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan commun de mise en oeuvre du pacte sur la migration et l’asile
La réforme de la politique en matière de migration et d’asile envisagée dans le pacte sur la migration et l’asile constitue une avancée historique. Elle dote l’UE du cadre juridique et des outils dont celle-ci a besoin pour rendre la gestion de ses frontières extérieures encore plus efficace et établir des procédures d’asile et de retour rapides et efficaces, tout en apportant de solides garanties. Elle met en place un système de solidarité et de responsabilité équitable et efficace aux fins d’une gestion collective de la migration, système au sein duquel aucun État membre n’est laissé à son sort s’il est soumis à une pression Le plan commun de mise en oeuvre adopte une approche pragmatique et met l’accent sur les aspects fondamentaux que les États membres doivent prendre en considération lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de mise en oeuvre respectifs et qui doivent être en place au niveau de l’Union et au niveau national pour que le pacte sur la migration et l’asile devienne opérationnel d’ici la mi-2026. Il fournit le cadre d’un programme de travail commun pour les deux prochaines années, notamment les éléments livrables sur les plans juridique et opérationnel, les structures de discussion et le soutien opérationnel et financier pertinent
- Auteur
- Commission Européenne
- Datum vum Depot
- 31.07.2024
- Classement
- DOCPAEURO PREFIX B
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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02.08.2024 | Creation |
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02.08.2024 | Classement | ComAE |
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17.09.2024 | Renvoi en commission | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité Le Président de la Chambre des Députés |
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17.09.2024 | Renvoi en commission | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité Le Président de la Chambre des Députés |
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