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Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

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Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

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La proposition de directive renforce la responsabilité budgétaire et l'orientation budgétaire à moyen terme au sein des États membres et vise de la sorte à réaliser, conjointement avec les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance, l'objectif sous-jacent du pacte budgétaire, à savoir la convergence de l'endettement public vers des niveaux prudents. En effet, il faudra du temps pour résorber les niveaux d'endettement public élevés que l'on observe toujours actuellement. De nouvelles avancées restent donc indispensables, tant à court terme qu'à long terme. Cet accord politique est consacré à l'article 16 du TSCG, qui dispose ce qui suit: «Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, les mesures nécessaires sont prises conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l'Union européenne.» La proposition de directive s'appuie sur le constat qu'il ne peut y avoir de mise en œuvre effective du cadre budgétaire de l'UE si seule une approche descendante est adoptée. Étant donné la nature particulière, parce que décentralisée, de l'élaboration des politiques budgétaires dans l'UE et l'obligation, pour chaque État membre, de faire siennes les règles budgétaires de l'UE, il est indispensable que les cadres budgétaires des États membres tiennent également compte des objectifs du cadre de coordination budgétaire de l'UEM. Alors que la directive (UE) n° 2011/85 du Conseil définissait déjà des caractéristiques minimales pour les cadres budgétaires nationaux, les parties contractantes du TSCG ont consolidé les fondements de politiques budgétaires responsables pour chacune d'elles en imposant l'obligation d'incorporer une exigence d'équilibre budgétaire au moyen «de dispositions [nationales] contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon».

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Update · 13.12.2017
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Datum vum Depot
07.12.2017

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