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Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. La loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie e communication et d'un fonds de route ; 2. La loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. La loi modifiée du 19 juillet concernant l'aménagement communal et le développement urbain

8223 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Turmes
Datum vum Depot
22.05.2023
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.05.2023 Déposé Claude Turmes
22.05.2023 Commission pressentie Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
05.07.2023 Avis de la Chambre des Salariés (14.6.2023) Chambre des Salariés
13.07.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire