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Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
22.12.2021	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
22.12.2021	Commission pressentie	Commission de la Santé et des Sports
22.12.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo
22.12.2021	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 22 décembre 2021
23.12.2021	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (22.12.2021)	Collège médical	7936/01 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (22.12.2021)
23.12.2021	Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de la Santé (22.12.2021)	Commission nationale pour la protection des données	7936/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de la Santé (22.12.2021)
23.12.2021	Avis du Conseil d'État (23.12.2021)	Conseil d'Etat	7936/03 Avis du Conseil d'État (23.12.2021)
23.12.2021	Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés à la Ministre de la Santé (23.12.2021)	Chambre des Salariés	7936/04 Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés à la Ministre de la Santé (23.12.2021)
23.12.2021	Avis de la Chambre des Métiers (23.12.2021)	Chambre des Métiers	7936/05 Avis de la Chambre des Métiers (23.12.2021)
23.12.2021	Avis de la Chambre de Commerce (22.12.2021)	Chambre de Commerce	7936/06 Avis de la Chambre de Commerce (22.12.2021)
23.12.2021	Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 23 décembre 2021
24.12.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo	7936/07 Rapport de la Commission de la Santé et des Sports (24.12.2021)
24.12.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7936 Document annexe 7936 Document annexe 7936 Document annexe 7936 Document annexe
24.12.2021	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.12.2021)	Président de la Chambre des Députés	7936/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.12.2021)
24.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2021) Evacué par dispense du second vote (24-12-2021)	Conseil d'Etat	7936/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.12.2021)
24.12.2021	Publié au Mémorial A n°939 en page 1
24.12.2021	7936 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance		Ëffentlech Sëtzung N° 26 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7936 - Séance du 24.12.2021
24.12.2021	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 24 décembre 2021

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