7839

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

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7839 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 26.07.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.06.2021 Déposé
07.06.2021 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
24.06.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-07-2021

Commission des Finances et du Budget
29.06.2021 Avis du Conseil d'État (29.6.2021) Conseil d'État
02.07.2021 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
02.07.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
05.07.2021 Avis de la Chambre de Commerce (29.6.2021)
09.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
09.07.2021 - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021

7839 - Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 7838 - Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

Ëffentlech Sëtzung N° 70
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'État
26.07.2021 Publié au Mémorial A n°565 en page 1