7412

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

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22.02.2019 Déposé Jean Asselborn
22.02.2019 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
05.03.2019 Avis du Conseil d'État (5.3.2019) Conseil d'Etat
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-03-2019

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
11.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Marc Angel
11.03.2019 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
18.03.2019

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un amendement visant à introduire des dispositions applicables dans le cas d'un retrait sans accord

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
19.03.2019

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
27.03.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.3.2019) Conseil d'Etat
28.03.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Marc Angel
28.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.03.2019

7412 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Ëffentlech Sëtzung N° 16
28.03.2019

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'Etat
10.04.2019 Avis de la Chambre de Commerce (13.3.2019) Chambre de Commerce
11.04.2019 Publié au Mémorial A n°242 en page 1