7401

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

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7401 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 11.04.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.01.2019 Déposé
31.01.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
07.02.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-03-2019

Commission des Finances et du Budget
05.03.2019 Avis du Conseil d'État (5.3.2019) Conseil d'État
15.03.2019 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
15.03.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
18.03.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Commission des Finances et du Budget
André Bauler
18.03.2019 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
19.03.2019 Avis de la Chambre de Commerce (4.3.2019)
26.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.03.2019

7401 - Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; 5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Ëffentlech Sëtzung N° 14
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'État
11.04.2019 Publié au Mémorial A n°237 en page 1