7094

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006

7094 En commission
Update · 07.03.2024
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
15.11.2016
Kommissioun
Rapporter
David Wagner

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.11.2016 Déposé David Wagner
17.11.2016 Déclaré recevable
17.11.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
17.11.2016

7094 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006 - Déclaration de recevabilité

Ëffentlech Sëtzung N° 6
20.03.2017 Avis du Conseil d'État (17.3.2017) Conseil d'Etat
31.05.2017 Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2017) Chambre des Salariés
06.06.2017 Avis de la Chambre de Commerce (26.5.2017) Chambre de Commerce
20.09.2017

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Logement (11.8.2017)

Chambre d'Agriculture
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
12.03.2020

- Auteur : M. David Wagner - Présentation et examen du texte de la proposition de loi et des avis afférents - Echange de vues avec le Gouvernement - Organisation des travaux

Commission du Logement
30.04.2020 - Auteur : M. David Wagner - Décision sur la continuation des travaux Commission du Logement
14.05.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur David Wagner
David Wagner
Commission du Logement
14.05.2020 - Auteur : M. David Wagner - Décision sur la continuation des travaux Commission du Logement
19.05.2021 Reprise
- Dépêche de Madame Nathalie Oberweis au Président de la Chambre des Députés (19.5.2021)
Nathalie Oberweis
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
07.03.2024 Reprise
- Dépêche de Monsieur David Wagner au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024)
David Wagner