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Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
26.10.2010	Déposé		Document de dépôt
09.11.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Oberweis Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-05-2011	Commission du Développement durable
11.11.2010	- Désignation d'un rapporteur	Commission du Développement durable
15.11.2010	Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2010)		6213/01 - Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2010)
16.11.2010	Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)		6213/02 - Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)
02.02.2011	Avis du Conseil d'Etat (1.2.2011)	Conseil d'État	6213/03 - Avis du Conseil d'Etat (1.2.2011)
16.02.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 16 février 2011
02.03.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 2 mars 2011
03.03.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6213/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable
08.04.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2011)	Conseil d'État	6213/05 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2011)
11.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 11 mai 2011
25.05.2011	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Oberweis	Commission du Développement durable	6213/06 - Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Oberweis
25.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 25 mai 2011
08.06.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2011	6213 - Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis		Ëffentlech Sëtzung N° 36 Point N° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 6213 - Séance du 08.06.2011
22.06.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-06-2011) Evacué par dispense du second vote (22-06-2011)	Conseil d'État	6213/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-06-2011) Evacué par dispense du second vote (22-06-2011)
30.08.2011	Publié au Mémorial A n°188 en page 3286

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