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Projet de loi portant modification de la loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l'Etat à la reconstruction de l'Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l'Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 17.11.2008
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Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 17.11.2008 | Déposé | ||
| 17.11.2008 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse |
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| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-04-2010 |
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances |
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| 23.03.2010 | Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010) | Conseil d'État | |
| 13.04.2010 | - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | |
| 27.04.2010 | - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | |
| 28.04.2010 |
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.4.2010) 2) Dépêche de la Ministre de la Famille et de l'Intégration à la Ministre aux Relations avec le Parlement (15.4.2010) 3) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (4.6.2009) 4) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (7.8.2009) 5) Dépêche du Premier Ministre au Président du Conseil d'Etat (20.1.2010) |
Ministre aux Relations avec le Parlement | |
| 05.05.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers |
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | |
| 03.06.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 03.06.2010 |
5956 - Projet de loi portant modification de la loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l'Etat à la reconstruction de l'Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l'Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers |
Ëffentlech Sëtzung N°
33
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| 09.06.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-06-2010) Evacué par dispense du second vote (09-06-2010) |
Conseil d'État | |
| 05.07.2010 | Publié au Mémorial A n°101 en page 1823 |
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