5588

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Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
15.06.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
22.06.2006	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009	Commission juridique
22.05.2007	Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007)	Conseil d'État	5588/01 - Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007)
03.10.2007		Commission juridique
10.10.2007		Commission juridique
22.10.2007		Commission juridique
07.11.2007		Commission juridique
14.11.2007		Commission juridique
28.11.2007		Commission juridique
11.12.2007		Commission juridique
23.01.2008		Commission juridique
11.02.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5588/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
17.06.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.6.2008)	Conseil d'État	5588/03 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.6.2008)
18.06.2008		Commission juridique
25.06.2008		Commission juridique
02.07.2008		Commission juridique
17.09.2008		Commission juridique
07.10.2008	Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.10.2008)		5588/06 - Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.10.2008)
13.10.2008	Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg (13.10.2008)		5588/04 - Avis du Juge d'Instruction-Directeur du Tribunal de Luxembourg (13.10.2008)
23.10.2008	Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (23.10.2008)	Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	5588/05 - Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (23.10.2008)
28.10.2008	1) Avis du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (28.10.2008) 2) Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (28.10.2008)		5588/07 - 1) Avis du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (28.10.2008) 2) Avis du Procureur d'Etat auprès du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (28.10.2008)
29.10.2008		Commission juridique
30.10.2008	Avis complémentaire du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (30.10.2008)		5588/08 - Avis complémentaire du Procureur Général d'Etat du Parquet Général (30.10.2008)
12.11.2008		Commission juridique
28.11.2008	Avis de la Police grand-ducale - Dépêche du Directeur Général de la police grand-ducale au Ministre de la Justice (28.11.2008)		5588/11 - Avis de la Police grand-ducale - Dépêche du Directeur Général de la police grand-ducale au Ministre de la Justice (28.11.2008)
11.12.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5588/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
03.03.2009	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.3.2009)	Conseil d'État	5588/10 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.3.2009)
01.04.2009		Commission juridique
08.04.2009	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.4.2009)		5588/12 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.4.2009)
22.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5588/13 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
22.04.2009		Commission juridique
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.05.2009	5588 - Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 49 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5588 - Séance du 06.05.2009
19.05.2009	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)	Conseil d'État	5588/14 - Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth
14.10.2009	Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2
14.10.2009	5588 - Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Point N° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 5588 - Séance du 14.10.2009 Verbatim - Débat sur le dossier 5588 - Séance du 14.10.2009
14.12.2009	Publié au Mémorial A n°236 en page 4148

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