5089
Proposition de révision de la Constitution
Retire
Iwwer den Dossier
Proposition de révision des articles 72 et 73 de la Constitution
Document de dépôt
5089
Retire
Update · 13.10.2009
Informatiounen
- Type
- Proposition de révision de la Constitution
- Datum vum Depot
- 29.01.2003
Kommissioun
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 29.01.2003 | Déposé | ||
| 06.02.2003 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 30.07.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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| 13.10.2009 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
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