4783

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation du Traité de Nice, signé le 26 février 2001, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes

Document de dépôt
4783 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
20.03.2001
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
4783/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (5.7.2001)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.03.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
03.07.2001 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2001) Conseil d'Etat
4783/01 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2001)
05.07.2001

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
4783/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (5.7.2001)
12.07.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2001)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2001)

Conseil d'Etat
4783/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°99 en page 1956

Suitte vum Dossier

  1. Juli 2001
    1228 Motion
    Adopté(e)

    Mise en place d'un organe composé de représentants du Parlement européen, de la Commission de parlementaires et de gouvernements nationaux analogue à la Convention responsable de la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux

    · 12.07.2001
    Den Dossier uweisen
    1229 Motion
    Refusé(e)

    Organisation d'un référendum dans tous les Etats membres de la Communauté européenne

    · 12.07.2001
    Den Dossier uweisen
    1230 Résolution
    Refusé(e)

    Information et consultation de la Chambre des Députés dans les affaires européennes

    · 12.07.2001
    Den Dossier uweisen