4697

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1. de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2. de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport

Document de dépôt
4697 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
18.08.2000
Kommissioun
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
4697/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.08.2000 Déposé
Document de dépôt
17.11.2000 Avis de la Chambre de Commerce (17.11.2000)
4697/01 - Avis de la Chambre de Commerce (17.11.2000)
22.12.2000 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2000) Conseil d'État
4697/02 - Avis du Conseil d'Etat (22.12.2000)
25.01.2001 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4697/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
13.03.2001 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.3.2001) Conseil d'État
4697/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.3.2001)
15.03.2001

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4697/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes
22.03.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.03.2001 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27.3.2001) Conseil d'État
4697/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27.3.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°57 en page 1142

Suitte vum Dossier

  1. Mäerz 2001
    1140 Motion
    Refusé(e)

    Réduction des prix payés pour l'énergie fournie au réseau

    Marc Zanussi · 22.03.2001
    Den Dossier uweisen
    1141 Motion
    Adopté(e)

    Promotion des réseaux de chaleur

    Claude Meisch · 22.03.2001
    Den Dossier uweisen