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Semaine 26 - juin 2015

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Dimanche 28 juin 2015

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Lundi 29 juin 2015

Mardi 30 juin 2015

Mercredi 01 juillet 2015

  • 01.07.2015
    01.07.2015

    Séance Prévisionnelle

  • 09:00  /  01.07.2015
    09:00
    01.07.2015

    Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 24 juin 2015

    2. Dossier parlementaire n°6773 : Projet de loi portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale et modifiant 1) la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation» c) l'institution d'un Conseil scientifique, 2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, 3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, 4) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, 5) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance, 6) la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, 7) la loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'enseignement fondamental, 8) le Code de la Sécurité sociale, et abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire

      • - Rapporteur : Monsieur Lex Delles - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

    3. Dossier parlementaire n°6809 : Projet de loi portant intégration de l'Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique des Arts et Métiers

      • - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    4. Divers

  • 09:00  /  01.07.2015
    09:00
    01.07.2015

    Commission juridique

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Préparation de la réunion jointe du 3 juillet 2015 (Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle) - Sujets: Paquet migration (aspects intérieurs), accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

    2. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 juin 2015

    3. Dossier parlementaire n°6803 : Projet de loi portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile

      • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Approbation d'un courrier à envoyer à la Commission des Affaires intérieures Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire

    4. Dossier parlementaire n°6624 : Projet de loi portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations modifiant - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique, - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger, - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg, - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit et - modifiant certaines autres dispositions légales

      • - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des articles

    5. Divers

  • 09:00  /  01.07.2015
    09:00
    01.07.2015

    Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs · Commission de l'Economie · Commission de l'Environnement · Commission du Développement durable

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Préparation de la réunion jointe du 3 juillet 2015 avec des membres de la Commission européenne -Sujets: Union de l'énergie et COP21

  • 10:30  /  01.07.2015
    10:30
    01.07.2015

    Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 juin 2015 (réunion jointe avec la Commission des Pétitions)

    2. Dossier parlementaire n°6699 : Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe

      • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Dossier parlementaire n°6665 : Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur la participation du budget de l'Etat dans le financement d'une ligne de tramway à Luxembourg

      • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    4. Dossier parlementaire n°6675 : Projet de loi 1) portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat; 2) modifiant - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, - la loi du 31 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, - le Code d'Instruction criminelle, - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 3) abrogeant - la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat

      • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

      • Dossier parlementaire n°6589B : Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'alinéa 1er de l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle

        • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation de l'examen du projet de loi et de la proposition de loi et examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

    5. Divers

  • 11:00  /  01.07.2015
    11:00
    01.07.2015

    Commission des Finances et du Budget

    nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 9 et 22 juin 2015

    2. Echange de vues avec Monsieur le Ministre des Finances concernant les récentes évolutions dans le dossier de la Grèce

    3. Divers

  • 13:00  /  01.07.2015
    13:00
    01.07.2015

    Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

    Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Préparation de la visite des membres de la Commission européenne

  • 14:00  /  01.07.2015
    14:00
    01.07.2015

    Séance publique n°42

    Vidéo disponible Ordre du jour modifié

    1. Déclaration de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, sur la situation financière de la Grèce et ses implications européennes

    2. Dossier parlementaire n°6798 : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

    3. Question élargie n°6 de Monsieur Laurent Mosar au sujet du nombre de représentants luxembourgeois au Conseil économique et social européen

    4. Interpellation de Monsieur André Bauler sur la politique en matière de conservation du patrimoine

Jeudi 02 juillet 2015

  • 02.07.2015
    02.07.2015

    Séance Prévisionnelle

  • 09:00  /  02.07.2015
    09:00
    02.07.2015

    Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

    Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Dossier parlementaire n°6809 : Projet de loi portant intégration de l'Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique des Arts et Métiers

      • - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Divers

  • 09:00  /  02.07.2015
    09:00
    02.07.2015

    Commission de l'Economie · Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 avril 2015 et du 11 juin 2015

    2. Dossier parlementaire n°6783 : Projet de loi relatif à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

    3. À partir de 10.00: Réunion jointe avec la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace - Réunion préparatoire en vue de l'échange de vues du 3 juillet 2015 avec des membres de la Commission européenne

  • 10:30  /  02.07.2015
    10:30
    02.07.2015

    Commission du Développement durable

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 23 mars 2015 (réunion jointe) et des 8, 11 (réunion jointe) et 18 juin 2015

    2. Dossier parlementaire n°6714 : Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

      • - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Dossier parlementaire n°6715 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

      • - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

    4. Dossier parlementaire n°6785 : Projet de loi portant approbation du Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège, le 3 octobre 2014

      • - Présentation et adoption du projet de rapport

    5. Divers

  • 11:00  /  02.07.2015
    11:00
    02.07.2015

    Conférence des Présidents

    Maison Printz et Richard - Salle 3

    1. Travaux parlementaires

  • 13:00  /  02.07.2015
    13:00
    02.07.2015

    Commission des Finances et du Budget · Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

    nouvelle heure, nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Préparation en vue de l'entrevue avec les représentants de la Commission européenne le 3 juillet 2015: M. le Vice-Président Valdis Dombrovskis, M. Pierre Moscovici, Mme Marianne Thyssen, M. Vytenis Andriukaitis, M. Tibor Navracsics Sujets: Semestre européen (2ième phase), dimension sociale de l?UEM

  • 13:30  /  02.07.2015
    13:30
    02.07.2015

    Commission du Logement

    Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 3 et 19 mars, du 27 avril, des 5 et 11 mai 2015

    2. Dossier parlementaire n°6610 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

      • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

      • Dossier parlementaire n°6280 : Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

        • - Auteur: M. Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Divers

  • 13:30  /  02.07.2015
    13:30
    02.07.2015

    Commission des Affaires intérieures

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 avril 2015 et du 25 juin 2015

    2. Dossier parlementaire n°6711 : Projet de loi portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal ; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ; 4. la loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique ; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ; 15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; 19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; 20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant 1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ; 2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district

      • - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  • 14:00  /  02.07.2015
    14:00
    02.07.2015

    Séance publique n°43

    Vidéo disponible Ordre du jour modifié

    1. Dossier parlementaire n°6543 : Projet de loi relatif à l'archivage électronique et portant modification : 1. de l'article 1334 du Code civil ; 2. de l'article 16 du Code de commerce ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

    2. Dossier parlementaire n°6660 : Projet de loi portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011; - transposition de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; - modification de: 1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; 3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

    3. Dossier parlementaire n°6545 : Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt

Vendredi 03 juillet 2015

Samedi 04 juillet 2015

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