6798
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 27.03.2015
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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27.03.2015 | Déposé | ||
27.03.2015 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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23.04.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2015 |
Commission des Finances et du Budget |
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24.04.2015 | Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6798 a été ajouté le 24-04-2015 | ||
06.05.2015 | Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015) | Conseil d'Etat | |
12.05.2015 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget |
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12.05.2015 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
28.05.2015 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (13.5.2015) | ||
03.06.2015 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
03.06.2015 |
- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) - Adoption d'une série d'amendements |
Commission des Finances et du Budget | |
10.06.2015 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et le 1er avril 2015 |
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17.06.2015 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et le 1er avril 2015 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 |
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17.06.2015 | Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2015) | Conseil d'Etat | |
22.06.2015 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
22.06.2015 |
- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
26.06.2015 | Avis de Chambre des Salariés (10.6.2015) | ||
29.06.2015 | Avis de la Chambre de Commerce (21.5.2015) | ||
30.06.2015 |
1) Avis de la Chambre des Métiers (22.6.2015) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2015) |
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01.07.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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01.07.2015 |
6798 - Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger |
Séance publique n°
42
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14.07.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2015) Evacué par dispense du second vote (14-07-2015) |
Conseil d'Etat | |
29.07.2015 | Publié au Mémorial A n°145 en page 2984 |
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