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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.09.2014	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
04.09.2014	Commission pressentie	Commission du Développement durable
15.09.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-07-2015	Commission du Développement durable
29.09.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 29 septembre 2014
30.09.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission du Développement durable Josée Lorsché
15.10.2014	Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2014)	Chambre de Commerce	6714/01 Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2014)
17.11.2014	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (30.10.2014)	Chambre des Salariés	6714/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (30.10.2014)
17.12.2014	Avis de la Chambre des Métiers (8.12.2014)	Chambre des Métiers	6714/03 Avis de la Chambre des Métiers (8.12.2014)
20.02.2015	1) Avis du Parquet général (11.2.2015) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.1.2015) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (8.1.2015)	Parquet général; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	6714/04 1) Avis du Parquet général (11.2.2015) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.1.2015) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (8.1.2015)
16.03.2015	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.2.2015)	Commission nationale pour la protection des données	6714/05 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.2.2015)
03.06.2015	Avis du Conseil d'État (2.6.2015)	Conseil d'Etat	6714/06 Avis du Conseil d'État (2.6.2015)
08.06.2015	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 8 juin 2015
09.06.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Nouvel intitulé : Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
10.06.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6714/07 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (10.6.2015) 2) Texte coordonné
01.07.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015)	Conseil d'Etat	6714/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015)
02.07.2015	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission du Développement durable Josée Lorsché	6714/09 Rapport de la Commission du Développement durable (2.7.2015)
02.07.2015	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 2 juillet 2015
08.07.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6714 Document annexe
08.07.2015	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durableet des Infrastructures (1.7.2015)	Chambre d'Agriculture	6714/10 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durableet des Infrastructures (1.7.2015)
08.07.2015	Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - Rapportrice : Madame Josée Lorsché		Séance publique n° 45 Point n° 34 Verbatim - Débat sur le dossier 6714 - Séance du 08.07.2015
21.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015) Evacué par dispense du second vote (21-07-2015)	Conseil d'Etat	6714/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2015)
16.09.2015	Publié au Mémorial A n°180 en page 4338

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