6714

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Résumé du dossier
6714 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.09.2015
Informations
Type
Projet de loi
Author
François Bausch
Date of submission
04.09.2014
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.09.2014 Déposé François Bausch
04.09.2014 Commission pressentie Commission du Développement durable
15.09.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-07-2015

Commission du Développement durable
29.09.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission du Développement durable
30.09.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
15.10.2014 Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2014) Chambre de Commerce
17.11.2014

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (30.10.2014)

Chambre des Salariés
17.12.2014 Avis de la Chambre des Métiers (8.12.2014) Chambre des Métiers
20.02.2015

1) Avis du Parquet général (11.2.2015)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (21.1.2015)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (8.1.2015)

Parquet général; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
16.03.2015 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.2.2015) Commission nationale pour la protection des données
03.06.2015 Avis du Conseil d'État (2.6.2015) Conseil d'Etat
08.06.2015 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
09.06.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisé et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

10.06.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
01.07.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015) Conseil d'Etat
02.07.2015 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
02.07.2015

- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Développement durable
08.07.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.07.2015

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durableet des Infrastructures (1.7.2015)

Chambre d'Agriculture
08.07.2015

Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - Rapportrice : Madame Josée Lorsché

Séance publique N° 45
21.07.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2015)

Conseil d'Etat
16.09.2015 Publié au Mémorial A n°180 en page 4338