6675
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi 1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat; 2) modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
Document de dépôt
Résumé du dossier
6675
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 15.07.2016
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Xavier Bettel
- Date de dépôt
- 02.04.2014
Commission
Références au dossier
6675/01 Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2014)
6675/03, 6589B/02 Avis du Conseil d'État (19.12.2014)
6675/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2014)
6675/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.7.2014)
6675/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (21.4.2015)
6675/08 Avis de la Ligue des Droits de l'Homme (Mai 2015)
6675/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.6.2015)
6675/10 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2015)
6675/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (2.2.2016)
6675/15 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
6675/16 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.5.2016)
6675/17 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (11.5.2016)
6675/02 Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.10.2014)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné
4) Commentaire des articles
6675/05 Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.3.2015)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné
6675/11, 6589B/03 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (11.11.2015)
2) Texte coordonné
6675/13 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (4.3.2016)
2) Texte coordonné
6675/14 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (24.3.2016)
2) Texte coordonné
25
mar
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
avr
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
29
avr
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
mai
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
mai
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
juin
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
01
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
sep
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14:30
nouvelle date
Maison Printz et Richard - Salle 1
23
sep
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
07
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
21
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
11
nov
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
02
mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
04
mai
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 2
01
juin
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
6675/01 Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2014)
6675/03, 6589B/02 Avis du Conseil d'État (19.12.2014)
6675/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2014)
6675/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.7.2014)
6675/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (21.4.2015)
6675/08 Avis de la Ligue des Droits de l'Homme (Mai 2015)
6675/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.6.2015)
6675/10 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2015)
6675/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (2.2.2016)
6675/15 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
6675/16 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.5.2016)
6675/17 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (11.5.2016)
6675/02 Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.10.2014)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné
4) Commentaire des articles
6675/05 Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.3.2015)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné
6675/11, 6589B/03 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (11.11.2015)
2) Texte coordonné
6675/13 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (4.3.2016)
2) Texte coordonné
6675/14 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (24.3.2016)
2) Texte coordonné
25
mar
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
avr
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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29
avr
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
mai
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
mai
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
juin
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
sep
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle date
Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
sep
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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07
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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21
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
nov
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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02
mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
mai
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 2
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01
juin
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.04.2014 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 02.04.2014 | Commission pressentie | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 03.04.2014 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 22.10.2014 | Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2014) | Chambre de Commerce | |
| 27.10.2014 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
| 22.12.2014 | Avis du Conseil d'État (19.12.2014) | Conseil d'Etat | |
| 11.02.2015 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2014) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 18.03.2015 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
| 25.03.2015 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 25.03.2015 | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | ||
| 31.03.2015 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.7.2014) | Commission nationale pour la protection des données | |
| 22.04.2015 | - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 28.04.2015 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (21.4.2015) | Chambre de Commerce | |
| 29.04.2015 | - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 12.05.2015 | - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 20.05.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 22.05.2015 | Avis de la Ligue des Droits de l'Homme (Mai 2015) | Ligue des Droits de l'Homme | |
| 03.06.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 22.06.2015 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.6.2015) | Conseil d'Etat | |
| 01.07.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 03.07.2015 | Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2015) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 08.07.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 15.07.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 14.09.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 23.09.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 07.10.2015 |
Changement d'intitulé |
|
|
| 07.10.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 14.10.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 21.10.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 28.10.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 11.11.2015 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 12.11.2015 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 03.02.2016 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (2.2.2016) | Conseil d'Etat | |
| 02.03.2016 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 03.03.2016 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 04.03.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 24.03.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 04.05.2016 | Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) | Conseil d'Etat | |
| 04.05.2016 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 09.05.2016 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.5.2016) | Chambre des Députés | |
| 13.05.2016 | Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (11.5.2016) | Conseil d'État | |
| 01.06.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 01.06.2016 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 06.06.2016 |
D'Reform vum Service de Renseignement (SREL) - Explicatioune vum Rapporter, dem DP-Fraktiounspresident Eugène Berger |
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| 09.06.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
||
| 09.06.2016 |
6675 - Projet de loi 1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat; 2) modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger 6589B - Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'alinéa 1er de l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger |
Séance publique n°
36
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| 24.06.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016) |
Conseil d'Etat | |
| 15.07.2016 | Publié au Mémorial A n°129 en page 2244 |
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