4817

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Prolongation de la loi relative à la lutte contre la maladie Covid-19 et élaboration d'une "loi pandémie"

4817 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.06.2026
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18.06.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
16.06.2026
Date d'évacuation
18.06.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
16.06.2026 Déposée en séance publique n°146 Mars Di Bartolomeo
18.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°149 par 42 voix contre 18 voix
18.06.2026 Prolongation de la loi relative à la lutte contre la maladie Covid-19 et élaboration d'une "loi pandémie"
Séance publique N° 149

Récapitulatif des votes