4281

Motion Refusé(e)

Elaboration d'une nouvelle méthode de détermination du plafond des loyers et augmentation de la transparence du marché locatif

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Elaboration d'une nouvelle méthode de détermination du plafond des loyers et augmentation de la transparence du marché locatif

4281 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 25.04.2024
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25.04.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
24.04.2024
Date d'évacuation
25.04.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
24.04.2024 Déposé(e) en séance publique n°20 Taina Bofferding
25.04.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes