4281

Motion Refusé(e)

Elaboration d'une nouvelle méthode de détermination du plafond des loyers et augmentation de la transparence du marché locatif

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A propos du dossier

Elaboration d'une nouvelle méthode de détermination du plafond des loyers et augmentation de la transparence du marché locatif

4281 Refusé(e)
Letztes Update · 25.04.2024
Vote
25.04.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
24.04.2024
Date d'évacuation
25.04.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.04.2024 Déposé(e) en séance publique n°20 Taina Bofferding
25.04.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes