8766

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals et abrogeant la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

Résumé du dossier
Résume du dossier
8766 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2026
Premier vote constitutionnel
09.07.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Lex Delles
Date of submission
12.06.2026
Committee
Commission spéciale "Tripartite"
Rapporteurs
Rapport
8766/02 - Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.06.2026 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
12.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission spéciale "Tripartite" 		Commission spéciale "Tripartite"
17.06.2026 Le projet de loi a été présenté
17.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Carole Hartmann 		Commission spéciale "Tripartite"
Carole Hartmann
17.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission spéciale "Tripartite"
26.06.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8766/01 - Avis du Conseil d'État
30.06.2026 Examen de l’avis du Conseil d’État Commission spéciale "Tripartite"
02.07.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission spéciale "Tripartite" 		Commission spéciale "Tripartite"
03.07.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals

Nouvel Intitulé :
Projet de loi instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals et abrogeant la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

03.07.2026 Rapport de commission(s) :
Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) :
Mme Carole Hartmann 		Commission spéciale "Tripartite"
8766/02 - Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Mme Carole Hartmann
03.07.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
09.07.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°153

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8766 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°153 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8766 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°153 Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2026

8765 - Projet de loi instaurant un régime d'aides temporaire visant à compenser la hausse des prix du carburant pour les entreprises du secteur du transport dans le contexte de la crise au Moyen-Orient
8766 - Projet de loi instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals et abrogeant la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
8767 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
Séance publique N° 153
Point N° 23
10.07.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8766/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
13.07.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8766/04 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
28.07.2026 Publié au Mémorial A n°382 en page 1
Publication Mémorial

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Récapitulatif des votes