8527

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil

Document de dépôt
8527 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.11.2025
Premier vote constitutionnel
30.10.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Lex Delles
Date of submission
09.04.2025
Committee
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Rapporteurs
Rapport
8527/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : M. Guy Arendt

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.04.2025 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
09.04.2025 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
24.04.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
05.06.2025 Avis de chambre professionnelle :
Chambre de Commerce
8527/01 - Avis de chambre professionnelle : Chambre de Commerce
17.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8527/02 - Avis du Conseil d'État
8527/02 - Avis du Conseil d'État
18.09.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Guy Arendt 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Guy Arendt
18.09.2025
- Présentation du projet de loi
- Désignation d'un rapporteur
- Examen des avis 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
09.10.2025 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
10.10.2025

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil

10.10.2025

Rapport de commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Rapporteur(s) :
M. Guy Arendt

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
8527/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : M. Guy Arendt
30.10.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°105

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8527 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°105 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.10.2025

8527 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil

Séance publique N° 105
Point N° 86
19.11.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8527/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
26.11.2025 Publié au Mémorial A n°510 en page 1
Publication Mémorial

Récapitulatif des votes