8519
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Document de dépôt
8519
En commission
Dernière mise à jour · 20.05.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Gilles Roth
- Date of submission
- 28.03.2025
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.03.2025 | Déposé | Gilles Roth | |
| 28.03.2025 | Commission pressentie | Commission des Finances |
|
| 24.04.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
|
| 20.05.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
|