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Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.03.2025	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
28.03.2025	Commission pressentie	Commission des Finances
24.04.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
20.05.2025	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm	Diane Adehm
20.05.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 83 ) de la reunion du 20 mai 2025
02.07.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8519/01 - Avis du Conseil d'État
10.07.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8519/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
10.10.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés		8519/03 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
28.10.2025	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 102 ) de la reunion du 28 octobre 2025
29.10.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes Nouvel Intitulé : Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
29.10.2025	Amendement parlementaire : Commission des Finances	Commission des Finances	8519/04 - Amendement parlementaire : Commission des Finances
02.12.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8519/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État
05.12.2025	Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8519/06 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
09.12.2025	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm	Commission des Finances	8519/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm
09.12.2025	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 114 ) de la reunion du 9 décembre 2025
17.12.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8519 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8519 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.12.2025	8519 - Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes		Séance publique N° 118 Point N° 173

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