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A propos du dossier
Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Gilles Roth
- Datum der Einreichung
- 28.03.2025
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.03.2025 | Déposé | Gilles Roth | |
| 28.03.2025 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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| 24.04.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 20.05.2025 | Nomination de rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm | Diane Adehm |
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| 20.05.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances | |
| 02.07.2025 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 10.07.2025 | Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce | ||
| 10.10.2025 | Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés | ||
| 28.10.2025 |
- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire |
Commission des Finances |
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| 29.10.2025 |
Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes Nouvel Intitulé : Projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes |
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| 29.10.2025 | Amendement parlementaire : Commission des Finances | Commission des Finances |