Ëffentlech Sëtzung N° 49

28 Abrëll 2021 • Ufank um 14:00
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  • 00:03:44

    Ouverture de la séance publique

  • 00:04:02

    7560 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 7561 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 7562 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970 (suite) Dispense du second vote constitutionnel 7561

    • 00:04:11

      Dispense du second vote constitutionnel

  • 00:04:19

    Heure d'actualité de la sensibilité politique déi Lénk au sujet de la gouvernance des établissements hospitaliers

  • 00:04:35

    Dépôt d'une proposition de loi par M. Michel Wolter

    • 00:04:49

      Exposé

      Michel Wolter
    • 00:12:53

      Dépôt

  • 00:13:00

    Heure d'actualité de la sensibilité politique déi Lénk au sujet de la gouvernance des établissements hospitaliers

    • 00:13:13

      Exposé

      Marc Baum
    • 00:24:22

      Débat

      • 00:24:35

        Discours du groupe politique CSV

        Claude Wiseler
      • 00:34:32

        Discours du groupe politique DP

        Gusty Graas
      • 00:42:33

        Discours du groupe politique LSAP

        Mars Di Bartolomeo
        • 00:49:43

          Interruption

          Claude Wiseler
      • 00:52:43

        Discours du groupe politique déi gréng

        Josée Lorsché
        • 01:01:47

          Intervention

        • 01:02:32

          Interruption

          Léon Gloden
      • 01:03:02

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Jeff Engelen
      • 01:10:02

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Sven Clement
        • 01:15:36

          Interruption

          Mars Di Bartolomeo
    • 01:16:40

      Prise de position du Gouvernement

      Paulette Lenert
    • 01:24:32

      Motion 1

      • 01:24:45

        Intervention

        Martine Hansen
      • 01:25:09

        Intervention

        Mars Di Bartolomeo
    • 01:25:47

      Vote sur la motion 1 (réjetée)

  • 01:27:12

    7569 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970

    • 01:27:12
      7569 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970
      7569 ProjetDeLoi
      Publié(e) au Journal Officiel

      Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970

      · 2021-07-06T10:31:58
      Den Dossier uweisen
    • 01:27:32

      Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

      François Benoy
    • 01:31:43

      Discussion générale

      • 01:31:53

        Discours du groupe politique CSV

        Aly Kaes
      • 01:34:43

        Discours du groupe politique DP

        Max Hahn
      • 01:35:00

        Discours du groupe politique LSAP

        Cécile Hemmen
      • 01:35:17

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fred Keup
      • 01:35:36

        Discours de la sensibilité politique déi Lénk

        David Wagner
      • 01:38:23

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Marc Goergen
        • 01:41:36

          Interruption

          Sven Clement
        • 01:41:50

          Interruption

          Guy Arendt
        • 01:43:27

          Dépôt de la motion 1

          Marc Goergen
        • 01:43:34

          Interruption

          Guy Arendt
        • 01:43:41

          Interruption

          Sven Clement
    • 01:43:57

      Prise de position du Gouvernement

    • 01:47:39

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 01:49:03

      Dispense du second vote constitutionnel

    • 01:49:10

      Motion 1

      • 01:49:27

        Intervention

        François Benoy
      • 01:51:24

        Intervention

        Aly Kaes
      • 01:52:49

        Intervention

        Fernand Kartheiser
      • 01:55:19

        Intervention

        David Wagner
      • 01:59:24

        Intervention

        Marc Goergen
        • 02:01:10

          Interruption

          Guy Arendt
        • 02:01:26

          Interruption

    • 02:02:00

      Vote sur la motion 1 (rejetée)

  • 02:03:13

    7724 - Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant : 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

  • 02:19:36

    7649 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

  • 03:19:22

    7681 - Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

    • 03:19:22
      7681 - Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
      7681 ProjetDeLoi
      Publié(e) au Journal Officiel

      Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

      · 2021-07-06T10:07:11
      Den Dossier uweisen
    • 03:19:39

      Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

      Yves Cruchten
    • 03:25:10

      Discussion générale

      • 03:25:25

        Discours du groupe politique CSV

        Paul Galles
      • 03:28:45

        Discours du groupe politique DP

        Gusty Graas
      • 03:30:28

        Discours du groupe politique déi gréng

        Stéphanie Empain
      • 03:32:11

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
      • 03:39:18

        Discours de la sensibilité politique déi Lénk

        David Wagner
      • 03:45:40

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Sven Clement
    • 03:50:57

      Prise de position du Gouvernement

      Jean Asselborn
      • 03:57:28

        Parole après ministre

        Fernand Kartheiser
      • 03:58:00

        Interruption

        David Wagner
      • 03:58:34

        Interruption

        Jean Asselborn
      • 03:59:35

        Interruption

        Georges Engel
      • 04:01:02

        Interruption

        Jean Asselborn
      • 04:02:00

        Intervention

        Jean Asselborn
      • 04:02:45

        Intervention

        Fernand Kartheiser
    • 04:03:36

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 04:04:40

      Dispense du second vote constitutionnel

  • 04:04:46

    7682 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

    • 04:05:03

      Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

      Yves Cruchten
    • 04:09:26

      Discussion générale

      • 04:09:32

        Discours du groupe politique CSV

        Paul Galles
      • 04:12:17

        Discours du groupe politique DP

        Gusty Graas
      • 04:16:41

        Discours du groupe politique déi gréng

        Stéphanie Empain
      • 04:19:29

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
        • 04:20:15

          Interruption

          David Wagner
      • 04:26:08

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Sven Clement
    • 04:31:24

      Prise de position du Gouvernement

      Jean Asselborn
    • 04:35:00

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 04:36:05

      Dispense du second vote constitutionnel

  • 04:36:22

    Clôture de la séance publique

Liste de présence

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Ordre du Jour

  1. Aktualitéitsstonn n°3475 : Gouvernance des établissements hospitaliers

    • Auteur : Sensibilité politique "déi Lénk", Monsieur Baum Marc
    • Temps de parole : Heure d'actualité (auteur: sensibilité politique déi Lénk)

  2. Dossier parlementaire n°7569 : Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970

    • Rapporteur : Monsieur François Benoy
    • Temps de parole : Modèle de base

  3. Dossier parlementaire n°7724 : Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant : 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

    • Rapporteur : Monsieur François Benoy
    • Temps de parole : Modèle de base

  4. Dossier parlementaire n°7649 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

    • Rapporteur : Monsieur Carlo Back
    • Temps de parole : Modèle de base

  5. Dossier parlementaire n°7681 : Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

    • Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
    • Temps de parole : Modèle de base

  6. Dossier parlementaire n°7682 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

    • Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
    • Temps de parole : Modèle de base

Flux un der Sëtzung

  • 00:03:44

    Ouverture de la séance publique

  • 00:04:02

    7560 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 7561 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 7562 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970 (suite) Dispense du second vote constitutionnel 7561

    • 00:04:11

      Dispense du second vote constitutionnel

  • 00:04:19

    Heure d'actualité de la sensibilité politique déi Lénk au sujet de la gouvernance des établissements hospitaliers

  • 00:04:35

    Dépôt d'une proposition de loi par M. Michel Wolter

    • 00:04:49

      Exposé

      Michel Wolter
    • 00:12:53

      Dépôt

  • 00:13:00

    Heure d'actualité de la sensibilité politique déi Lénk au sujet de la gouvernance des établissements hospitaliers

    • 00:13:13

      Exposé

      Marc Baum
    • 00:24:22

      Débat

      • 00:24:35

        Discours du groupe politique CSV

        Claude Wiseler
      • 00:34:32

        Discours du groupe politique DP

        Gusty Graas
      • 00:42:33

        Discours du groupe politique LSAP

        Mars Di Bartolomeo
        • 00:49:43

          Interruption

          Claude Wiseler
      • 00:52:43

        Discours du groupe politique déi gréng

        Josée Lorsché
        • 01:01:47

          Intervention

        • 01:02:32

          Interruption

          Léon Gloden
      • 01:03:02

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Jeff Engelen
      • 01:10:02

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Sven Clement
        • 01:15:36

          Interruption

          Mars Di Bartolomeo
    • 01:16:40

      Prise de position du Gouvernement

      Paulette Lenert
    • 01:24:32

      Motion 1

      • 01:24:45

        Intervention

        Martine Hansen
      • 01:25:09

        Intervention

        Mars Di Bartolomeo
    • 01:25:47

      Vote sur la motion 1 (réjetée)

  • 01:27:12

    7569 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970

    • 01:27:12
      7569 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970
      7569 ProjetDeLoi
      Publié(e) au Journal Officiel

      Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970

      · 2021-07-06T10:31:58
      Den Dossier uweisen
    • 01:27:32

      Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

      François Benoy
    • 01:31:43

      Discussion générale

      • 01:31:53

        Discours du groupe politique CSV

        Aly Kaes
      • 01:34:43

        Discours du groupe politique DP

        Max Hahn
      • 01:35:00

        Discours du groupe politique LSAP

        Cécile Hemmen
      • 01:35:17

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fred Keup
      • 01:35:36

        Discours de la sensibilité politique déi Lénk

        David Wagner
      • 01:38:23

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Marc Goergen
        • 01:41:36

          Interruption

          Sven Clement
        • 01:41:50

          Interruption

          Guy Arendt
        • 01:43:27

          Dépôt de la motion 1

          Marc Goergen
        • 01:43:34

          Interruption

          Guy Arendt
        • 01:43:41

          Interruption

          Sven Clement
    • 01:43:57

      Prise de position du Gouvernement

    • 01:47:39

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 01:49:03

      Dispense du second vote constitutionnel

    • 01:49:10

      Motion 1

      • 01:49:27

        Intervention

        François Benoy
      • 01:51:24

        Intervention

        Aly Kaes
      • 01:52:49

        Intervention

        Fernand Kartheiser
      • 01:55:19

        Intervention

        David Wagner
      • 01:59:24

        Intervention

        Marc Goergen
        • 02:01:10

          Interruption

          Guy Arendt
        • 02:01:26

          Interruption

    • 02:02:00

      Vote sur la motion 1 (rejetée)

  • 02:03:13

    7724 - Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant : 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

  • 02:19:36

    7649 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

  • 03:19:22

    7681 - Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

    • 03:19:22
      7681 - Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
      7681 ProjetDeLoi
      Publié(e) au Journal Officiel

      Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

      · 2021-07-06T10:07:11
      Den Dossier uweisen
    • 03:19:39

      Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

      Yves Cruchten
    • 03:25:10

      Discussion générale

      • 03:25:25

        Discours du groupe politique CSV

        Paul Galles
      • 03:28:45

        Discours du groupe politique DP

        Gusty Graas
      • 03:30:28

        Discours du groupe politique déi gréng

        Stéphanie Empain
      • 03:32:11

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
      • 03:39:18

        Discours de la sensibilité politique déi Lénk

        David Wagner
      • 03:45:40

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Sven Clement
    • 03:50:57

      Prise de position du Gouvernement

      Jean Asselborn
      • 03:57:28

        Parole après ministre

        Fernand Kartheiser
      • 03:58:00

        Interruption

        David Wagner
      • 03:58:34

        Interruption

        Jean Asselborn
      • 03:59:35

        Interruption

        Georges Engel
      • 04:01:02

        Interruption

        Jean Asselborn
      • 04:02:00

        Intervention

        Jean Asselborn
      • 04:02:45

        Intervention

        Fernand Kartheiser
    • 04:03:36

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 04:04:40

      Dispense du second vote constitutionnel

  • 04:04:46

    7682 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

    • 04:05:03

      Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

      Yves Cruchten
    • 04:09:26

      Discussion générale

      • 04:09:32

        Discours du groupe politique CSV

        Paul Galles
      • 04:12:17

        Discours du groupe politique DP

        Gusty Graas
      • 04:16:41

        Discours du groupe politique déi gréng

        Stéphanie Empain
      • 04:19:29

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
        • 04:20:15

          Interruption

          David Wagner
      • 04:26:08

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Sven Clement
    • 04:31:24

      Prise de position du Gouvernement

      Jean Asselborn
    • 04:35:00

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 04:36:05

      Dispense du second vote constitutionnel

  • 04:36:22

    Clôture de la séance publique