Un cadre pour les recours collectif et un débat sur le nucléaire en séance publique (jeudi 9h)
Le débat et le vote sur le projet de loi 7650 qui vise à introduire un recours collectif en droit de la consommation est un des principaux points de la séance publique du jeudi 30 octobre 2025 à 9h. Ce recours collectif doit permettre de faciliter l’accès à la justice de groupes de personnes ayant subi un préjudice afin d’obtenir des réparations ou de faire interdire une pratique.
Un autre point à l'ordre du jour est une heure d'actualité sur « la politique anti-nucléaire du gouvernement en lien avec les évolutions européennes et transfrontalières récentes », organisée à la demande déi gréng.
Introduction d'un recours collectif en droit de la consommation
Le projet de loi 7650 introduit un mécanisme de recours collectif en matière de consommation, inspiré des modèles français et belge. Il permet à des entités qualifiées d’agir en justice au nom de plusieurs consommateurs victimes d’un même manquement professionnel. Il s’agit de faciliter l’accès à la justice et à combler le vide procédural existant en la matière. Les entités qualifiées, soumises à des obligations de transparence et de gouvernance, pourront engager des actions tant nationales que transfrontières.
Le texte prévoit une procédure en trois phases :
- la recevabilité et le jugement au fond,
- la mise en œuvre du jugement et la médiation,
- l’exécution et la clôture de l’instance.
Le projet ne crée pas de nouveaux droits matériels pour les consommateurs ni obligations supplémentaires à la charge des professionnels, mais s’inscrit dans la continuité des principes du droit luxembourgeois existant. Toutefois, il offre un cadre procédural unifié et efficace pour obtenir des mesures de cessation ou de réparation. En renforçant l’effectivité de la protection des consommateurs tout en garantissant la sécurité juridique des professionnels, il marque ainsi une évolution importante du droit luxembourgeois de la consommation, alignée sur les exigences du droit de l’Union européenne.
Le projet de loi transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2020/1828. Déposé initialement en août 2020, il a fait l’objet de trois séries d’amendements gouvernementaux et de deux séries d’amendements parlementaires, notamment afin d’assurer sa pleine conformité avec la directive. La députée Stéphanie Weydert (CSV) est la rapportrice du projet de loi,
Où en sont les mesures de simplification administrative ?
Le député Laurent Mosar (CSV) posera une question au gouvernement pour savoir quelles mesures de simplification administrative ont déjà été prises par le Gouvernement et quelles mesures doivent encore être mises en œuvre, tel que prévu dans l’accord de coalition.
Un débat sur la position du Luxembourg par rapport au nucléaire
Dans le cadre d'une heure d'actualité demandée par déi gréng, les députés discutent de la « politique anti-nucléaire du gouvernement luxembourgeois, ceci en lien avec les évolutions européennes et transfrontalières récentes ». Le débat a été demandé dans le contexte de la classification du nucléaire comme « activité durable » dans le cadre de la taxonomie européenne, tout comme des décisions des gouvernements français et belge de prolonger la durée de vie de leurs réacteurs de deuxième génération.
Deux autres projets de loi soumis au débat et au vote:
- le projet de loi 8527 qui vise à adapter le cadre de l'ILNAS et met en œuvre le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines
- le projet de loi 8563 qui précise le recours des entreprises BCEE et POST aux règles des marchés publics
