Trois projets de loi pour favoriser la mobilité électrique
Les aides prévues par trois projets de loi, présentés en Commission de l’Environnement, doivent favoriser les véhicules électriques efficients, l’installation de bornes de recharge de véhicules dans les copropriétés, et introduire un leasing social pour les voitures électriques.
Le ministre de l’Environnement Serge Wilmes a répondu aux questions des députés lors de la réunion de ce mercredi 23 septembre.
Le Prolongement des aides « Klimabonus Mobilitéit » jusqu’en 2030
Le projet de loi 8725 vise à prolonger certaines aides, avec notamment :
- 6 000 € pour les voitures électriques efficientes, les voitures électriques de 7 places ou plus pour les ménages d’au moins 5 personnes, les camionnettes électriques et les voitures à hydrogène.
- 3 000 € pour certaines autres voitures électriques moins efficientes.
- 1 500 € pour une voiture électrique d’occasion.
- Jusqu’à 1 000 € pour les vélos cargo et certains petits véhicules électriques.
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Jusqu’à 600 € pour les vélos/cycles à assistance électrique, sous conditions de revenus.
Des amendements précisent le dispositif et introduisent surtout le préfinancement par les concessionnaires à partir de 2027, afin que la prime puisse être directement déduite du prix d’achat.
L’impact budgétaire est estimé à 368 millions d’euros pour la période 2026 à mi 2030.
Les députés ont surtout interrogé le gouvernement sur l’accessibilité du dispositif : extension de la prime aux voitures d’occasion, niveau des plafonds et soutien plus important au vélo électrique et au vélo-cargo. Plusieurs interventions ont aussi porté sur la capacité budgétaire à maintenir ces aides alors que l’électrification progresse.
Serge Wilmes a défendu le maintien des montants décidés, estimant que le frein à l’électrification ne vient pas uniquement du niveau de la prime, mais aussi de l’offre des constructeurs et de tout l’écosystème de la mobilité électrique. Il mise notamment sur le préfinancement par les concessionnaires à partir de 2027 pour faciliter l’accès aux aides. Sur le vélo, le ministre ne souhaite pas réintroduire une subvention générale, considérant que les infrastructures et l’aménagement urbain sont désormais les principaux leviers. Il a toutefois laissé ouverte la possibilité d’une aide spécifique pour les vélos-cargos destinés aux entreprises.
Jusqu’à 40 000 € pour un système de borne électrique en copropriété
Le projet de loi 8577 vise surtout à prolonger et adapter le « Klimabonus Wallbox » jusqu’en 2030, afin de continuer à soutenir l’installation de bornes de recharge privées et les infrastructures collectives de recharge dans les immeubles.
Des amendements précisent et sécurisent le dispositif : 50 % du coût HTVA restent subsidiables, avec des plafonds de 750 € à 1 400 € par point de charge, et jusqu’à 40 000 € pour un système collectif en copropriété. Ils introduisent aussi la notion de borne « intelligente », permettent davantage de souplesse sur la puissance des bornes et intègrent directement dans la loi les règles de calcul et de procédure.
Enfin, le dispositif est rétroactif au 1er janvier 2026 et couvre les investissements facturés jusqu’au 31 décembre 2030.
L'objectif est de poursuivre les aides à la recharge électrique, tout en encourageant progressivement des bornes communicantes et une gestion intelligente et collective de la puissance, particulièrement adaptée aux copropriétés.
L’impact budgétaire est estimé à 58 millions d’euros pour la période 2026 – 2030.
Les échanges au sujet du projet de loi 8577 ont principalement porté sur les copropriétés et les difficultés pratiques à y installer des bornes. Les députés ont demandé des précisions sur la définition des immeubles collectifs, le partage des coûts et les situations dans lesquelles une partie des copropriétaires ne souhaite pas participer au projet.
Le leasing social de voitures électriques
Le projet de loi 8803 vise de créer à partir de 2027 un leasing social de voitures électriques, destiné aux ménages bénéficiant du complément vie chère (CVC). Il prévoit :
- 10 800 € d’aide pour une voiture électrique neuve.
- 4 500 € pour une voiture électrique d’occasion.
- Contrat de leasing de 36 mois, avec l’aide directement déduite des loyers.
- Aucun apport initial obligatoire.
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Dispositif prévu jusqu’en 2032, avec environ 7 800 ménages potentiellement concernés par le dispositif sur la période 2027-2032.
Il s'agit globalement de rendre la voiture électrique accessible aux ménages à revenus modestes en réduisant directement leur loyer de leasing, plutôt que de subventionner l’achat.
L’impact budgétaire est estimé à 78,3 millions d’euros pour la période 2027 – 2032.
Le projet de leasing social a reçu un accueil globalement favorable des députés. Les échanges ont surtout porté sur son accessibilité effective aux ménages les plus modestes et sur les garanties nécessaires pour éviter les effets d’aubaine. Les députés ont notamment demandé comment les ménages seraient informés. Un simulateur doit permettre aux ménages de vérifier leur éligibilité.
Le Président de la Commission de l’Environnement Paul Galles a été nommé rapporteur des projets de loi 8725, 8577 et 8803.
L’échange est disponible en rediffusion :
