Budget 2026 : 1,553 milliard pour le Ministère des Finances (+ 7,6 %)
Les dépenses totales du Ministère des Finances dans le projet de budget 2026 sont estimées à 1,553 milliard d’euros, dépenses courantes et dépenses en capital comprises. Il s’agit d’une augmentation de 7,6% par rapport au projet de budget voté en 2025 qui estimait les dépenses à 1,443 milliard d’euros.
Les députés ont pu interroger Gilles Roth au sujet des dépenses de son ministère ce mardi 14 octobre en Commission des Finances dans le cadre des travaux parlementaires sur le projet de budget 2026 et le projet de budget pluriannuel.
Une députée de l’opposition a affirmé que cette augmentation la surprenait, alors que l’ambition du Gouvernement serait plutôt, selon elle, de réduire les dépenses de l’État. Le Ministre des Finances Gilles Roth a affirmé en réponse qu’il s’engageait effectivement pour un État « svelte », mais que les missions relevant du Ministère des Finances étaient en augmentation. Il s’agirait notamment des exigences internationales dans le cadre du budget européen, qui entraîneraient une forte augmentation des besoins en matière de production de statistiques.
Un autre facteur qui fait augmenter les dépenses est la hausse des intérêts de la dette publique qui passent de 238 millions d’euros dans le budget voté de 2025 à 312 millions d’euros dans le projet de budget 2026. Ces dépenses, comme l’a noté une députée, continuent de progresser « massivement » dans le budget pluriannuel, avec une estimation de 585 millions d’euros en 2029.
Les revenus liés au Pilier 2 du BEPS sont-ils sûrs ?
Un autre sujet abordé lors de la discussion a été celui de l’application du Pilier 2 du projet BEPS contre l’érosion de la base imposable, qui vise un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les grandes entreprises multinationales.
Le budget 2026 prévoit un revenu de 80 millions d’euros lié à cette imposition. Cependant, cette mesure, qui doit s’appliquer de manière internationale, est remise en cause, notamment par les États-Unis. Cela a suscité des inquiétudes auprès des députés. Ceux-ci ont voulu avoir l’appréciation politique de Gilles Roth à ce sujet.
Le Ministre a affirmé que cette question serait abordée prochainement en séance publique dans le cadre d’une question parlementaire du député CSV Laurent Mosar.
Un financement spécifique pour la CSSF et pour le Commissariat aux assurances
Lors de la même réunion de la Commission des Finances, les députés ont assisté à la présentation des projets de loi 8615 et 8616. Ils doivent introduire un cadre législatif spécifique pour le financement de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), dotée d’un budget de 20 millions d’euros par an, et le financement du Commissariat aux assurances, doté d’un budget de 2 millions d’euros par an.
Les députés ont voulu savoir pourquoi il fallait une loi spécifique au lieu de régler les dépenses par le budget de l’État, comme cela a été fait jusqu’à présent. Le Ministre et les représentants du Ministère présents à la réunion ont notamment expliqué cette décision par les exigences constitutionnelles et afin de renforcer l’indépendance et la pérennité de ces autorités.
Plus globalement, certains députés de la majorité comme de l’opposition ont souhaité aborder deux points en ce qui concerne la CSSF. Il s’agit de l’équivalence entre la valeur juridique d’une peine prononcée par la CSSF et celle d’un tribunal, pouvant mener à des problèmes dans le contexte juridique de l’impossibilité d’être condamné deux fois pour les mêmes faits, et le fait que la CSSF conserve le montant des amendes lorsqu’elle prononce des sanctions financières. Certains députés ont notamment exprimé un désaccord profond avec ce principe.
Le Ministre des Finances s’est montré ouvert à ces discussions et a souhaité que les parlementaires en débattent afin de lui donner des objectifs en la matière pour des modifications éventuelles du cadre législatif.
Des incitations fiscales pour l’acquisition de « Defence bonds » pour une valeur de 150 millions d’euros
Le projet de loi 8633 prévoit une exemption fiscale des intérêts perçus pour les particuliers faisant l’acquisition de « Defence bonds ». Le projet s’inscrit notamment dans les obligations de dépenses en matière de défense du Luxembourg envers l’OTAN.
L’utilisation de l’argent récolté par l’émission des obligations concernées, a précisé Gilles Roth, ira exclusivement dans la défense. Il ne sera pas utilisé pour « des armes controversées », l’énergie nucléaire ou des activités illégales, ce qui sera assuré sous la supervision d’une commission, a souligné le Ministre des Finances.
Dernier projet de loi abordé lors de la réunion de Commission, le projet 8565 prévoit une convention de non double imposition avec la République socialiste du Viêt Nam.
Le député Michel Wolter a été désigné rapporteur des projets de loi 8615, 8616, 8633 et 8565.
