Dossier thématique

Budget de l'État 2022

Le budget est la loi qui établit et autorise l’ensemble des recettes et dépenses prévisionnelles de l’Etat pendant une année. Bien qu’il s’agisse plutôt d’un acte d’autorisation que d’une loi au sens propre du terme, le budget est établi selon toutes les règles de la procédure législative en cas d’initiative gouvernementale.

Dernière mise à jour le 09.08.2022

 

L’année budgétaire : principes

 

L’année budgétaire commence le 1er janvier et s’achève au 31 décembre. Les recettes et dépenses de l’Etat au cours de cette période ont été spécifiées dans une loi votée par la Chambre. Aucune prévision budgétaire ne peut être faite en-dehors de celles qui sont soumises au vote de la Chambre. Un transfert d’une section du budget à une autre ne peut quant à lui être effectué qu’en vertu d’une loi.

 

Elaboration du budget de l’année à venir : les projets prioritaires

 

Au plus tard le 30 juin, le Gouvernement saisit la Chambre d’une liste de projets d’infrastructures prioritaires qui doivent être mis en œuvre par l’Etat et dont le coût dépasse le seuil de 40 millions d’euros. Les commissions compétentes examinent cette liste et présentent leurs rapports à la Chambre lors d’une séance publique au cours de la 2ème semaine d’octobre au plus tard. La Chambre adopte alors les motions relatives aux nouveaux projets d’infrastructure et demande leur inscription dans la loi budgétaire afin que le Gouvernement puisse engager les frais nécessaires à leur préparation.

 

Examen du projet de loi : dépôt, avis et travaux en commissions

 

Au cours de la 3ème semaine d'octobre au plus tard, le Ministre ayant dans ses attributions le budget de l'Etat soumet le projet de loi relatif au budget à la Chambre, au Conseil d'Etat et aux chambres professionnelles. Il sollicite l’avis du Conseil d’Etat et des chambres professionnelles pour le 15 novembre au plus tard. Au sein de la Chambre, la Commission des Finances et du Budget examine le projet de loi et prend en compte les questions que lui remettent à ce sujet les autres commissions parlementaires. Son rapporteur rédige un rapport qui doit être approuvé au sein de la Commission au plus tard le vendredi précédant sa présentation en séance publique.

 

Procédure d’adoption : le débat en séance publique et le vote

 

Le budget est normalement présenté, discuté et voté en séance publique au courant du mois de décembre. Le rapport de la Commission des Finances et du Budget est présenté à la Chambre lors de la séance publique du premier mardi qui suit son approbation par la Commission elle-même. Le Gouvernement présente le projet de loi à la Chambre lors de la séance publique du lendemain. La discussion du projet de loi commence à la séance publique du mardi suivant et peut se prolonger pendant une semaine. Les différents votes sur le projet de loi, prévus par le Règlement de la Chambre, ont lieu au plus tard le jeudi de la 3ème semaine entière du mois de décembre.

 

L’exercice budgétaire écoulé : le contrôle de la Chambre

 

Tous les ans, le Ministre du Budget établit le tableau récapitulant toutes les recettes et dépenses budgétaires effectivement réalisées. Le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice précédent est déposé au plus tard pour le 31 mai à la Chambre et à la Cour des Comptes. Cette dernière remet ses observations pour le 30 septembre à la Chambre. La Commission du Contrôle de l’Exécution budgétaire examine le projet de loi en question et adopte le projet de rapport rédigé par son rapporteur. Le projet de loi est ensuite soumis au vote en séance publique.

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