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Publié le 03.12.2021 à 14h10 Mis à jour le 09.08.2022 à 13h14

Budget 2022 : Avis du Conseil d’Etat

Dernière ligne droite dans les travaux parlementaires autour du budget 2022 : le Ministère des Finances a présenté ce vendredi 3 décembre l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de budget 2022 aux députés de la Commission des Finances et du Budget. Les représentants du Ministère ont donné des précisions sur trois points majeurs, dont l’un fait actuellement l’objet d’une opposition formelle.

Les produits d’épargne-retraite individuelle

A l’heure actuelle, en cas de remboursement anticipé d’un produit d’épargne-retraite individuelle au souscripteur avant l’âge de soixante ans ou l’écoulement de la période de souscription minimale de dix ans, l’épargne accumulée est imposée en tant que revenus divers conformément aux dispositions de l’article 111bis LIR. Il existe cependant une exception à cette règle si le souscripteur est atteint d’une maladie grave ou d’une invalidité entraînant un arrêt d’au moins 50% de l’activité professionnelle. Le Ministère des Finances proposait initialement de préciser par Règlement grand-ducal les cas d’invalidité et de maladie grave pouvant donner lieu à l’anticipation du paiement d’épargne-retraite. Dans son avis du 16 novembre, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des précisions par Règlement grand-ducal et qu’il suffit que le souscripteur puisse prouver qu’il est atteint d’une invalidité d’au moins 50%.

 

Les députés se sont montrés favorables quant à la proposition du Conseil d’Etat.

 

Vers une plus grande flexibilité de l’épargne-logement

Les responsables du Ministère des Finances ont également rappelé les dispositions prévues dans le projet de budget 2022 permettant une flexibilisation de l’épargne-logement. Désormais, les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont ajoutées à la liste des fins fiscalement favorisées pour l’utilisation de l’épargne-logement. Le financement des frais d’entretien et de réparation de l’habitation utilisée par le propriétaire pour ses besoins personnels est également possible.

 

De même, le projet de loi prévoit que des enfants qui touchent des fonds à l’échéance d’un contrat d’épargne-logement conclu avant le 31 décembre 2021, à un âge où ils ne peuvent encore affecter utilement les fonds à une des fins fiscalement favorisées, puissent à l’avenir continuer à faire valoir des cotisations versées à des caisses d’épargne-logement en tant que dépenses spéciales déductibles.

 

Il a été décidé de ne pas tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat sur ce point.

 

La gratuité des repas à la maison relais pose problème

Le Conseil d’Etat a émis une opposition formelle à la gratuité des repas dans les maisons relais dans son avis complémentaire du 23 novembre. Cette mesure, qui figure dans l’amendement gouvernemental à l’article 25 nouveau du Budget, constitue, selon la haute corporation, une inégalité de traitement des familles dont les enfants n’ont pas de place dans une structure d’accueil faute de place. Le Conseil d’Etat souligne également que dans certaines communes, les places dans les maisons relais sont attribuées en fonction de la situation de revenu des parents et que certains enfants n’ont pas la possibilité d’être accueillis en maison relais.

 

Les fonctionnaires du Ministère des Finances ont expliqué aux députés que le Ministre de l’Education nationale a fait parvenir une note explicative au Conseil d’Etat afin d’apporter des précisions quant à ce point, dans le but de lever l’opposition formelle.

Un projet de loi contre la fraude fiscale

Les fonctionnaires du Ministère des Finances ont également présenté le projet de loi 7872 aux membres de la Commission des Finances et du Budget. L’objet du projet de loi est de renforcer les moyens des différentes administrations dans la lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit à leurs yeux d’une avancée importante vers une meilleure coopération entre les administrations. A l’heure actuelle, la transmission d’informations entre les administrations poserait encore problème, ont-ils noté.