Une réforme du cadre légal pour le cannabis récréatif soumise au vote avant l’été
Jusqu’à quatre plantes pourront être cultivées au domicile ou à la résidence habituelle. De plus, le consommateur ne pourra que chez soi utiliser légalement le cannabis récréatif. C’est ce que prévoit le projet de loi 8033 qui devra être voté avant l’été et dont les députés de la Commission de la Justice ont fait le point avec la Ministre de la Justice ce mercredi 14 juin 2023.
Rappelons que le projet de loi 8033 stipule qu’uniquement des adultes peuvent cultiver légalement jusqu’à quatre plantes et cela à partir de semences. Les plantes ne doivent de plus pas être visibles depuis l’espace public.
Des amendes entre 25 et 500 euros
Ceux qui consomment du cannabis récréatif ou des produits dérivés dans un autre lieu que leur domicile ou leur résidence habituelle risquent une amende entre 25 et 500 euros. Il en est de même pour ceux qui détiennent, transportent ou acquièrent pour leur usage personnel une quantité de cannabis récréatif ou de produits dérivés allant jusqu’à trois grammes.
Des peines de prison et des amendes allant de 251 à 2500 euros
Par ailleurs, toute personne qui détient, transporte ou acquiert pour son propre usage une quantité de cannabis récréatif ou de produits dérivés dépassant les trois grammes, risque soit :
- une peine de prison allant de huit jours à six mois
- une amende de 251 à 2500 euros
- une peine de prison ainsi qu’une amende.
Lors de la discussion en commission parlementaire un député de l’opposition a souligné que la réglementation proposée ne mènera pas nécessairement à une baisse de la consommation du cannabis récréatif au Grand-Duché. Il s’est intéressé à la position du gouvernement concernant cette circonstance. La Ministre de la Justice Sam Tanson a expliqué qu’il s’agirait actuellement de rendre la consommation plus sûre et de sensibiliser tant les consommateurs que toute autre personne pour les risques liés à celle-ci. Une autre question de député portait sur la consommation de cannabis récréatif au sein des centres pénitentiaires au cas où une personne est en détention provisoire. La Ministre a expliqué que la consommation de tout type de substance reste interdite au sein des centres pénitentiaires.
Le projet de loi 8033 devra être débattu et voté en séance publique lors de la semaine du 26 juin 2023.
La députée Josée Lorsché (déi gréng) a été désignée rapportrice du projet de loi.
Une loi pour légaliser le cannabis récréatif ne sera pas déposée pendant cette législature, mais « nous voulons que tout soit prêt » quand le moment sera venu, ont affirmé les ministres de la Santé
A l’avenir, chaque communauté domestique pourrait cultiver quatre plantes de cannabis : la légalisation de la culture domestique est prévue par un avant-projet de loi que la Ministre de la Justice
