Faciliter la création des SARL
Aujourd'hui, un capital de 12.000 euros est nécessaire pour pouvoir créer une société à responsabilité limitée (« SARL »). Cette libération immédiate du capital est considérée comme un frein pour le recours aux sociétés luxembourgeoises et réduit la compétitivité de la place financière luxembourgeoise ou complique la vie aux jeunes entreprises ou start-ups. Le projet de loi 8669, analysé ce jeudi 8 janvier 2026 en commission parlementaire, vise à simplifier l'accès aux SARL.
Le texte vise à autoriser le report de la libération du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée jusqu’à douze mois après la date de constitution de celle-ci. Un des obstacles concerne l'ouverture d'un compte bancaire qui correspondant aux standards, ont relaté les députés au cours de la discussions sur ce texte au sein de la Commission de la Justice.
Les députés se sont également intéressé au contrôle de la libération du capital dans les douze mois et se sont renseignés si d'autres simplifications étant prévus, ce qui n'est pas le cas, selon les explications de la Ministre de la Justice Elisabeth Margue.
Vers un identifiant unique pour les entreprises
Un autre projet de loi (8680) présenté ce jeudi concerne la a création d’un identifiant unique pour les entreprises. L’objectif est de faciliter l’identification, de la faciliter et l’unifier. Le projet s’inscrit dans une volonté de simplification administrative et devrait instaurer le principe du « once only » au niveau de la gestion administrative des entreprises.
Si le projet de loi est complexe, il est transparent pour les entreprises et ne devrait pas induire de nouvelles obligations pour les entreprises. Le texte crée également la base pour un nouveau registre dénommé REGINE (registre numérique des entreprises).
Pour les entreprises existantes, le numéro de matricule existant deviendra ce nouvel identifiant. De fait, le numéro RCS devrait disparaître.
Les députés se sont notamment renseignés sur les doubles emplois (qui devraient à l’avenir être évités) ainsi que sur le reprise des anciennes données et le traitement d’éventuels doublons.
