8679

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

8679 En commission
Dernière mise à jour · 05.02.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
07.01.2026
Commission
Rapporteur

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
07.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
08.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission de la Justice
08.01.2026 Commission de la Justice
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
05.02.2026 Commission de la Justice