8679

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

8679 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 08.01.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
07.01.2026
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
07.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
08.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission de la Justice
08.01.2026
- Nomination d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
Commission de la Justice