8679

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

8679 Déposé(e)
Letztes Update · 08.01.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
07.01.2026
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
07.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
08.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission de la Justice
08.01.2026
- Nomination d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
Commission de la Justice