8586

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

8586 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 21.07.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
21.07.2025
Commission

Activités liées au dossier

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