8586

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

8586 En commission
Letztes Update · 11.03.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Léon Gloden
Datum der Einreichung
21.07.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires intérieures
21.07.2025 Déposé Léon Gloden
24.09.2025 Commission des Affaires intérieures
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Affaires intérieures
Commission des Affaires intérieures
02.12.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
11.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
11.03.2026 Avis :
Collectif Réfugiés Luxembourg
15.04.2026

Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État
Examen des autres avis reçus
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission des Affaires intérieures