8586

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

8586 Déposé(e)
Letztes Update · 21.07.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Léon Gloden
Datum der Einreichung
21.07.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
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