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A propos du dossier
Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Paulette Lenert
- Date de dépôt
- 04.11.2020
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 04.11.2020 | Déposé | Paulette Lenert | |
| 04.11.2020 | Commission pressentie | Commission de la Santé et des Sports |
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| 06.11.2020 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur | Commission de la Santé et des Sports | |
| 09.11.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports | Commission de la Santé et des Sports |
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| 11.11.2020 | Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.11.2020) | ||
| 13.11.2020 |
Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de justice - Dépêche du Président de la Cour supérieure de justice au Procureur Général d'État (2.11.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.11.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (3.11.2020) 4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.11.2020) 5) Avis de la Justice de paix de Luxembourg 6) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (3.11.2020) 7) Avis de la Justice de paix de Diekirch (1.11.2020) |
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| 17.11.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid19 Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 4° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2) la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux |
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| 17.11.2020 | Avis du Conseil d'État (17.11.2020) | Conseil d'État | |
| 17.11.2020 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.11.2020) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte coordonné 6) Texte coordonné du projet de loi |
Gouvernement | |
| 18.11.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo | Mars Di Bartolomeo Commission de la Santé et des Sports |
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| 18.11.2020 |
- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et examen d'une série d'amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur |
Commission de la Santé et des Sports | |
| 19.11.2020 |
Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Santé (19.11.2020) |
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| 20.11.2020 |
Avis des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (19.11.2020) 2) Avis complémentaire de la Justice de Paix de Diekirch (19.11.2020) 3) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19.11.2020) 4) Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (18.11.2020) 5) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (19.11.2020) 6) Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.11.2020) |
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| 20.11.2020 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (20.11.2020) | ||
| 20.11.2020 | Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (18.11.2020) | ||
| 20.11.2020 |
1) Avis complémentaire de la Cour supérieur de Justice (19.11.2020) 2) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative à la Ministre de la Justice (19.11.2020) |
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| 23.11.2020 |
1) Avis la Chambre de commerce (20.11.2020) 2) Avis de la Société luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie (23.11.2020) |
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| 23.11.2020 | Avis de la Chambre des Salariés (20.11.2020) | ||
| 23.11.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (23.11.2020) | Conseil d'État | |
| 23.11.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État | Commission de la Santé et des Sports | |
| 24.11.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et des Sports | |
| 25.11.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 4° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2) la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux |
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| 25.11.2020 | Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo | Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo | |
| 25.11.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 25.11.2020 | Publié au Mémorial A n°933 en page 1 |
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| 25.11.2020 |
7694 - Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 4° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2) la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux |
Séance publique n°
14
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| 25.11.2020 |
7694 - Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 4° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2) la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux Suite |
Séance publique n°
14
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| 25.11.2020 |
7694 - Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 4° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2) la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux Suite |
Séance publique n°
14
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| 26.11.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2020) Evacué par dispense du second vote (26-11-2020) |
Conseil d'État |
Dossiers engendrés
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novembre 2020