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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.11.2020	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
04.11.2020	Commission pressentie	Commission de la Santé et des Sports
06.11.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 6 novembre 2020
09.11.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports
11.11.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.11.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7694/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.11.2020)
13.11.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de justice - Dépêche du Président de la Cour supérieure de justice au Procureur Général d'État (2.11.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.11.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (3.11.2020) 4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.11.2020) 5) Avis de la Justice de paix de Luxembourg 6) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (3.11.2020) 7) Avis de la Justice de paix de Diekirch (1.11.2020)	Autorités judiciaires	7694/02 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de justice - Dépêche du Président de la Cour supérieure de justice au Procureur Général d'État (2.11.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.11.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (3.11.2020) 4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.11.2020) 5) Avis de la Justice de paix de Luxembourg 6) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (3.11.2020) 7) Avis de la Justice de paix de Diekirch (1.11.2020)
17.11.2020	Avis du Conseil d'État (17.11.2020)	Conseil d'Etat	7694/03 Avis du Conseil d'État (17.11.2020)
17.11.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid19 Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 4° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2) la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux
17.11.2020	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.11.2020) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte coordonné 6) Texte coordonné du projet de loi	Gouvernement	7694/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.11.2020) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte coordonné 6) Texte coordonné du projet de loi
18.11.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo
18.11.2020	- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et examen d'une série d'amendements gouvernementaux - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 18 novembre 2020
19.11.2020	Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Santé (19.11.2020)	Commission nationale pour la protection des données	7694/05 Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Santé (19.11.2020)
20.11.2020	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (18.11.2020)	Collège médical	7694/06 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (18.11.2020)
20.11.2020	1) Avis complémentaire de la Cour supérieur de Justice (19.11.2020) 2) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative à la Ministre de la Justice (19.11.2020)	Cour supérieur de Justice; Cour administrative	7694/07 1) Avis complémentaire de la Cour supérieur de Justice (19.11.2020) 2) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative à la Ministre de la Justice (19.11.2020)
20.11.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (19.11.2020) 2) Avis complémentaire de la Justice de Paix de Diekirch (19.11.2020) 3) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19.11.2020) 4) Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (18.11.2020) 5) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (19.11.2020) 6) Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.11.2020)	Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette; Justice de Paix de Diekirch; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg; Tribunal d'arrondissement de Diekirch; Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	7694/08 Avis des autorités judiciaires 1) Avis complémentaire de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (19.11.2020) 2) Avis complémentaire de la Justice de Paix de Diekirch (19.11.2020) 3) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19.11.2020) 4) Avis complémentaire du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (18.11.2020) 5) Avis complémentaire du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (19.11.2020) 6) Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (19.11.2020)
20.11.2020	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (20.11.2020)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7694/09 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (20.11.2020)
23.11.2020	Avis de la Chambre des Salariés (20.11.2020)	Chambre des Salariés	7694/10 Avis de la Chambre des Salariés (20.11.2020)
23.11.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (23.11.2020)	Conseil d'Etat	7694/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.11.2020)
23.11.2020	1) Avis la Chambre de commerce (20.11.2020) 2) Avis de la Société luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie (23.11.2020)	Chambre de commerce; Société luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie	7694/12 1) Avis la Chambre de commerce (20.11.2020) 2) Avis de la Société luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie (23.11.2020)
23.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 23 novembre 2020
24.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 24 novembre 2020
25.11.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 4° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2) la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux
25.11.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo	7694/13 Rapport de la Commission de la Santé et des Sports (24.11.2020)
25.11.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7694 Document annexe
25.11.2020	Publié au Mémorial A n°933 en page 1
25.11.2020	7694 - Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 4° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ; 2) la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux		Séance publique n° 14 Point n° 15 Verbatim - Débat sur le dossier 7694 - Séance du 25.11.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7694 - Séance du 25.11.2020 Verbatim - Débat sur le dossier 7694 - Séance du 25.11.2020
26.11.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2020) Evacué par dispense du second vote (26-11-2020)	Conseil d'Etat	7694/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.11.2020)

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