3323

Motion Refusé(e)

Respect du principe de proportionnalité des peines

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A propos du dossier

Respect du principe de proportionnalité des peines

3323 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 25.11.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
25.11.2020
Date d'évacuation
25.11.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°14 Claude Wiseler
25.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 37 voix contre 23 voix
Chambre des Députés