3323

Motion Refusé(e)

Respect du principe de proportionnalité des peines

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A propos du dossier

Respect du principe de proportionnalité des peines

3323 Refusé(e)
Letztes Update · 25.11.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
25.11.2020
Date d'évacuation
25.11.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°14 Claude Wiseler
25.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 37 voix contre 23 voix
Chambre des Députés