3323

Motion Refusé(e)

Respect du principe de proportionnalité des peines

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A propos du dossier

Respect du principe de proportionnalité des peines

3323 Refusé(e)
Letztes Update · 25.11.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
25.11.2020
Date d'évacuation
25.11.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°14 Claude Wiseler
25.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14 Rejetée par 37 voix contre 23 voix Chambre des Députés